Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 avril 2014, concerne une demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le salarié pouvait obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail malgré le refus d'autorisation de licenciement par l'inspecteur du travail.
Faits : Monsieur Y, recruté par l'association Baticap et conseiller prud'homme, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. L'inspecteur du travail a refusé d'accorder l'autorisation de licenciement sollicitée par l'association.
Procédure : La cour d'appel a rejeté les demandes du salarié. Celui-ci a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail pouvait être rejetée malgré le refus d'autorisation de licenciement par l'inspecteur du travail.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle estime que la cour d'appel a violé les textes applicables en rejetant les demandes du salarié alors que l'inspecteur du travail avait refusé l'autorisation de licenciement en considérant que les faits reprochés ne constituaient pas une faute. La Cour de cassation renvoie donc l'affaire devant la cour d'appel de Dijon.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que lorsque l'inspecteur du travail refuse l'autorisation de licenciement, le contrat de travail du salarié est toujours en cours. Par conséquent, le juge judiciaire ne peut pas se fonder sur les motifs du licenciement refusé pour rejeter une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.
Textes visés : Loi des 16-24 août 1790, décret du 16 fructidor An III, articles L. 1232-6 et L. 2411-1 du code du travail.
Loi des 16-24 août 1790, décret du 16 fructidor An III, articles L. 1232-6 et L. 2411-1 du code du travail.