Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 avril 2014, porte sur la question de la légalité d'un arrêté préfectoral imposant la fermeture hebdomadaire des établissements de vente de pain.
Faits : M. Claude X..., exploitant de quatre établissements de boulangerie industrielle en Haute-Loire, a été poursuivi pour avoir contrevenu à un arrêté préfectoral du 12 juillet 2002 imposant la fermeture hebdomadaire des établissements de vente de pain. Le tribunal de police a déclaré M. X... coupable et a prononcé sur les intérêts civils. Sur appel, la cour d'appel a relaxé M. X... et débouté la partie civile de ses demandes. La Cour de cassation a cassé cette décision et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel.
Procédure : Après renvoi, la cour d'appel a ordonné une expertise afin de déterminer si une majorité des professionnels concernés avait exprimé leur volonté de fermer pendant le repos hebdomadaire. Sur la base du rapport d'expertise, la cour d'appel a accueilli l'exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral et a infirmé le jugement en ce qu'il avait fait droit aux demandes de la partie civile.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'arrêté préfectoral imposant la fermeture hebdomadaire des établissements de vente de pain était légal, notamment en ce qui concerne l'accord entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs de la profession.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a considéré que la cour d'appel avait méconnu le sens et la portée des textes applicables en se fondant sur l'absence d'une majorité favorable à la fermeture hebdomadaire des commerces, alors que cette absence n'était pas établie.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que pour qu'un arrêté préfectoral imposant la fermeture hebdomadaire des établissements de vente de pain soit légal, il doit être établi que cet arrêté est conforme à la volonté de la majorité des professionnels concernés. En l'absence de preuve de cette volonté majoritaire, l'arrêté est considéré comme illégal.
Textes visés : Article L. 3132-29 du code du travail, article 111-5 du code pénal.
Article L. 3132-29 du code du travail, article 111-5 du code pénal.