Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, rendu le 9 avril 2014, porte sur la question de savoir si le principe d'égalité et de non-discrimination en fonction de l'âge s'oppose à une législation nationale excluant les jeunes travaillant durant leurs vacances scolaires ou universitaires du bénéfice d'une indemnité de précarité due en cas d'emploi sous forme de contrat à durée déterminée non suivi d'une offre d'emploi à durée indéterminée.
Faits : Le litige concerne une demande en paiement d'une indemnité de fin de contrat à durée déterminée conclu avec un étudiant en droit pendant ses vacances universitaires.
Procédure : La question de constitutionnalité est soulevée devant la Cour de cassation, chambre sociale.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le principe d'égalité et de non-discrimination en fonction de l'âge s'oppose à une législation nationale excluant les jeunes travaillant durant leurs vacances scolaires ou universitaires du bénéfice d'une indemnité de précarité due en cas d'emploi sous forme de contrat à durée déterminée non suivi d'une offre d'emploi à durée indéterminée.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation renvoie la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Portée : La Cour de cassation estime que la question posée présente un caractère sérieux en ce que la législation nationale traite de façon différente les jeunes ayant conclu un contrat de travail à durée déterminée pendant les vacances scolaires et universitaires par rapport aux autres salariés ayant conclu un tel contrat. Cette différence de traitement pourrait porter atteinte au principe d'égalité.
Textes visés : Article L. 1243-10 du code du travail.
Article L. 1243-10 du code du travail.