Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 avril 2014, porte sur la question de l'indemnisation d'un notaire pour une faute commise dans l'établissement d'une déclaration de succession.
Faits : Suite au décès de Gérard Z..., plusieurs héritiers ont fait établir une déclaration de succession et un acte de vente de parcelles agricoles. Cependant, trois enfants issus d'une seconde union de Gabriel Z..., également héritiers de Gérard Z..., ont demandé la liquidation et le partage de la succession de leur grand-père. La cour d'appel a déclaré les premiers héritiers coupables de recel successoral et les a déchus de leurs droits sur les biens détournés.
Procédure : Les héritiers ont assigné le notaire en indemnisation, lui reprochant d'avoir établi la déclaration de succession sans vérifier les actes d'état civil des héritiers et d'avoir manqué à son obligation de conseil.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le notaire peut être condamné à indemniser les héritiers pour le préjudice causé par le recel successoral.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que la sanction du recel successoral, qui suppose l'intention frauduleuse de rompre l'égalité du partage, ne constitue pas un préjudice indemnisable pour celui qui le commet. Par conséquent, le notaire ne peut pas être condamné à indemniser les héritiers pour ce préjudice.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la sanction du recel successoral ne donne pas droit à réparation pour celui qui le commet. Ainsi, le notaire ne peut pas être tenu responsable de ce préjudice et n'est pas tenu de verser une indemnisation aux héritiers.
Textes visés : Article 1382 du code civil.
Article 1382 du code civil.