Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 avril 2014, porte sur la recevabilité de l'action civile de l'administration des douanes en vue du paiement des droits et taxes éludés par une société de commissionnaire en douane.
Faits : La société Trust entreprise, créée par M. X..., a importé des jeans de la marque Levi's Strauss en provenance des États-Unis. Les formalités de dédouanement ont été effectuées par la société Danzas, devenue la société DHL express France. L'administration des douanes a constaté une fausse déclaration ou manœuvre ayant pour but d'obtenir une exonération des droits à l'importation. M. X... et la société Trust entreprise ont été condamnés à des sanctions pénales pour infractions douanières et au paiement des droits et taxes éludés. L'administration des douanes a ensuite assigné la société DHL en paiement de la même somme.
Procédure : L'administration des douanes a formé une demande en paiement devant le tribunal d'instance. Le tribunal a déclaré cette demande recevable. La société DHL a fait appel de cette décision. La cour d'appel de Paris a confirmé la recevabilité de la demande en paiement de l'administration des douanes. La société DHL a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action civile de l'administration des douanes, tendant au paiement des droits et taxes éludés, est recevable devant la juridiction civile, malgré l'exercice préalable de l'action fiscale devant la juridiction répressive.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle considère que l'action en paiement de droits et taxes échappés a le caractère d'une action civile et est indépendante de l'action pour l'application des sanctions fiscales exercée par l'administration des douanes. Par conséquent, la juridiction civile peut statuer sur l'action civile de l'administration des douanes, même si cette dernière a exercé préalablement une action fiscale devant la juridiction répressive.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'action civile de l'administration des douanes en vue du paiement des droits et taxes échappés est distincte de l'action fiscale exercée devant la juridiction répressive. Ainsi, l'exercice préalable de l'action fiscale ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action civile. Cette décision permet à l'administration des douanes de poursuivre le recouvrement des droits et taxes échappés devant la juridiction civile, même si aucune action pénale n'a été engagée contre le contrevenant.
Textes visés : Articles 343, 357, 357 bis et 377 bis du code des douanes.
Articles 343, 357, 357 bis et 377 bis du code des douanes.