top of page

ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 8 avril 2014, porte sur la compétence du juge administratif et du juge judiciaire en matière de responsabilité d'une personne publique pour des actes de concurrence déloyale.

FAITS : La Manufacture de Sèvres et le Musée Guimet ont organisé une exposition de vases en céramique décorés par l'artiste Chu Teh-Chun. Certains de ces vases ont été vendus par la galerie Malborough. La Galerie Navarra et son dirigeant ont assigné la Manufacture de Sèvres et le Musée Guimet en réparation de leur préjudice, estimant que ces derniers avaient faussé le jeu de la concurrence.

PROCÉDURE : Les défendeurs ont soulevé une exception d'incompétence de la juridiction judiciaire, arguant de leur nature d'établissements publics exerçant une mission de service public.

QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les actes reprochés aux défendeurs relèvent de la compétence du juge administratif ou du juge judiciaire.

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris, considérant que les actes reprochés aux défendeurs ne relèvent pas de la compétence du juge judiciaire.

PORTÉE : La Cour de cassation rappelle que le juge administratif est compétent pour statuer sur la responsabilité d'une personne publique lorsque le dommage qui lui est imputé résulte d'une activité de service public à caractère administratif. En l'espèce, les actes reprochés aux défendeurs ne relevaient pas de l'organisation du service public ou de la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique.

TEXTES VISÉS : Loi des 16-24 août 1790, articles L. 410-1, L. 464-7 et L. 464-8 du code de commerce.

Commentaires
Les commentaires n'ont pas pu être chargés.
Il semble qu'un problème technique est survenu. Veuillez essayer de vous reconnecter ou d'actualiser la page.
bottom of page