Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 8 avril 2014, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée dans le cadre d'une affaire de dénonciation calomnieuse.
Faits : M. Ahmed X... est poursuivi pour dénonciation calomnieuse. La question prioritaire de constitutionnalité est soulevée concernant l'article 226-10, alinéa 2, du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010.
Procédure : Le tribunal correctionnel de Colmar a transmis la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation. La Cour de cassation examine la question et rend son arrêt.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 226-10, alinéa 2, du code pénal est conforme aux dispositions de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ainsi qu'aux autres textes constitutionnels et principes généraux invoqués.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation décide qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel. Elle estime que la question ne présente pas un caractère sérieux, car l'article 226-10 du code pénal ne crée pas une présomption de culpabilité. Le délit de dénonciation calomnieuse n'est constitué que si la dénonciation a été faite par un prévenu qui savait que le fait dénoncé était totalement ou partiellement inexact, même en cas de décision définitive de relaxe, d'acquittement ou de non-lieu.
Portée : La Cour de cassation confirme la constitutionnalité de l'article 226-10, alinéa 2, du code pénal. Elle souligne que cet article ne viole pas les principes d'égalité, de non-discrimination, de sécurité juridique et de procès équitable invoqués. La décision de la Cour de cassation permet de maintenir la validité et l'application de cet article dans les affaires de dénonciation calomnieuse.
Textes visés :
- Article 226-10, alinéa 2, du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010
- Article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789
- Constitution, notamment les articles 1, 2 et 66
- Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958
- Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
- Principes généraux d'égalité et de non-discrimination, notamment devant l'impôt
- Principe constitutionnellement garanti de sécurité juridique
- Liberté fondamentale d'un procès équitable
- Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950
- Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950.
- Article 226-10, alinéa 2, du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010
- Article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789
- Constitution, notamment les articles 1, 2 et 66
- Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958
- Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
- Principes généraux d'égalité et de non-discrimination, notamment devant l'impôt
- Principe constitutionnellement garanti de sécurité juridique
- Liberté fondamentale d'un procès équitable
- Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950
- Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950.