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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, rendu le 9 avril 2014, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions des articles L. 1242-2 et L. 1243-10 du code du travail.

Faits : Le litige concerne un contrat de travail à durée déterminée d'usage. Les dispositions contestées sont applicables au cas présent et n'ont pas encore été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

Procédure : La question prioritaire de constitutionnalité est soulevée par les parties. La Cour de cassation doit décider si cette question doit être renvoyée au Conseil constitutionnel.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions des articles L. 1242-2 et L. 1243-10 du code du travail, qui prévoient une différence de traitement entre les salariés ayant conclu un contrat de travail à durée déterminée, selon qu'il s'agit d'un contrat à durée déterminée d'usage ou non, sont conformes aux principes constitutionnels d'égalité et de protection par la loi.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation décide de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Elle considère que la question présente un caractère sérieux, car les dispositions contestées créent une différence de traitement entre les salariés, ce qui soulève des interrogations quant à leur conformité aux principes constitutionnels invoqués.

Portée : La décision de renvoyer la question au Conseil constitutionnel permettra à ce dernier de se prononcer sur la constitutionnalité des dispositions contestées. Si le Conseil constitutionnel les déclare contraires à la Constitution, cela pourrait remettre en cause la validité de ces dispositions et avoir des conséquences sur les contrats de travail à durée déterminée d'usage.

Textes visés : Les articles L. 1242-2 et L. 1243-10 du code du travail sont les sources de droit sur lesquelles se base la question de constitutionnalité.

Les articles L. 1242-2 et L. 1243-10 du code du travail sont les sources de droit sur lesquelles se base la question de constitutionnalité.

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