Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 avril 2014, porte sur la question de la recevabilité d'une action en responsabilité engagée par un mandataire ad hoc après la clôture de la liquidation judiciaire d'une société.
Faits : La société SAIG a été mise en liquidation judiciaire en avril 1992. Mme X a été désignée en octobre 2001 en tant que mandataire ad hoc pour représenter les intérêts propres de la société. En janvier 2007, la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée et Mme X a été désignée pour recevoir le boni de liquidation. En octobre 2009, Mme X a assigné le liquidateur en responsabilité, alléguant des erreurs dans les comptes de liquidation.
Procédure : Mme X a engagé une action en responsabilité contre le liquidateur devant le tribunal de commerce. Le tribunal a déclaré Mme X irrecevable à agir. Mme X a fait appel de cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si Mme X, en tant que mandataire ad hoc, avait la qualité pour agir en responsabilité contre le liquidateur après la clôture de la liquidation judiciaire.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que la cour d'appel a méconnu la portée du jugement de janvier 2007 qui avait désigné Mme X pour recevoir le boni de liquidation sans mettre fin à sa mission de mandataire ad hoc. La Cour de cassation estime donc que Mme X avait la qualité pour agir en responsabilité contre le liquidateur.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le mandataire ad hoc, même après la clôture de la liquidation judiciaire, peut engager une action en responsabilité pour des erreurs commises par le liquidateur dans les comptes de liquidation.
Textes visés : Article 1351 du code civil.
Article 1351 du code civil.