Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 avril 2014, porte sur la violation des articles 721-1 [712-12] et D. 49-41 du code de procédure pénale concernant l'appel des ordonnances de réduction supplémentaire de peine.
Faits : M. Gilbert X... a bénéficié d'une réduction supplémentaire de peine accordée par le juge de l'application des peines pour la période du 27 juillet 2012 au 27 juillet 2013. M. X... a interjeté appel de cette décision et a adressé des observations écrites au président de la chambre de l'application des peines.
Procédure : Le président de la chambre de l'application des peines a confirmé la décision de réduction supplémentaire de peine sans prendre en compte les observations écrites de M. X...
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le président de la chambre de l'application des peines a méconnu les textes relatifs à l'appel des ordonnances de réduction supplémentaire de peine en ne prenant pas en compte les observations écrites de M. X...
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Bastia. Elle estime que le président a méconnu les textes en ne prenant pas en compte les observations écrites de M. X... et en statuant sans constater l'urgence, alors que le délai d'un mois pour adresser des observations écrites n'était pas expiré.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de respecter les délais et de prendre en compte les observations écrites dans le cadre de l'appel des ordonnances de réduction supplémentaire de peine.
Textes visés : Articles 721-1 [712-12] et D. 49-41 du code de procédure pénale.
Articles 721-1 [712-12] et D. 49-41 du code de procédure pénale.