Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 avril 2014, porte sur la question de savoir si le comité d'établissement d'une société peut mandater un expert-comptable pour l'examen des comptes de l'établissement, même si le comité central d'entreprise de l'unité économique et sociale (UES) dont fait partie la société a déjà désigné un expert-comptable pour l'examen des comptes de l'UES.
Faits : La société DHL aviation (France) fait partie d'une UES formée par cinq autres sociétés du groupe DHL. Le comité d'établissement de la société a décidé de mandater le cabinet Sofrageco pour l'assister dans l'analyse des comptes de la société pour l'exercice 2010 et pour la vérification de la participation. Cependant, la société DHL aviation a refusé de payer les honoraires du cabinet Sofrageco, arguant qu'une expertise similaire avait déjà été confiée au cabinet Aost Consulting par le comité central d'entreprise de l'UES.
Procédure : Le comité d'établissement a assigné la société DHL aviation en paiement des honoraires du cabinet Sofrageco. La cour d'appel a donné raison à la société DHL aviation, estimant que l'expertise réalisée par le cabinet Aost Consulting pour le compte du comité central d'entreprise de l'UES couvrait également l'examen des comptes de la société DHL aviation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le comité d'établissement pouvait mandater un expert-comptable pour l'examen des comptes de l'établissement, même si le comité central d'entreprise de l'UES avait déjà désigné un expert-comptable pour l'examen des comptes de l'UES.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a jugé que le droit du comité central d'entreprise d'être assisté pour l'examen annuel des comptes de l'entreprise ne prive pas les comités d'établissement de leur droit propre d'être assistés par un expert-comptable pour l'examen des comptes de leur établissement, même si l'expert désigné par le comité central d'entreprise a déjà examiné les comptes de l'établissement. La Cour de cassation a donc renvoyé l'affaire devant la cour d'appel pour qu'elle statue à nouveau.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme le droit des comités d'établissement d'être assistés par un expert-comptable pour l'examen des comptes de leur établissement, même si le comité central d'entreprise de l'UES a déjà désigné un expert-comptable pour l'examen des comptes de l'UES. Cette décision garantit l'autonomie des comités d'établissement et leur permet d'obtenir toutes les informations nécessaires à l'appréciation de la situation de leur établissement.