Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société Marionnaud pouvait être tenue responsable des dommages causés à la société Afi Esca en raison de la diffusion d'informations inexactes sur sa situation financière.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué l'article 226-10, alinéa 2, du code pénal relatif à la dénonciation calomnieuse.

La question posée à la Cour de cassation est celle de la bonne foi de la prévenue dans ses propos critiquant l'installation de l'ouvrage sur le Champ de Mars.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la contribution patronale était due dès la décision d'attribution des actions ou seulement lorsque les actions étaient effectivement attribuées.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le fait que M. X ne puisse pas participer personnellement aux travaux agricoles constitue un obstacle à sa reprise des terres.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le recours formé par les cinq copropriétaires est recevable.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le jugement par défaut est valable dans ces circonstances.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge de l'application des peines peut prolonger le délai d'épreuve d'un sursis avec mise à l'épreuve une fois ce délai expiré.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'appel de M. X... est recevable malgré le dépassement du délai de dix jours prévu par l'article 498 du code de procédure pénale.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le recours de l'employeur est recevable.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un avenant à un contrat de prévoyance complémentaire pouvait modifier rétroactivement l'assiette des cotisations sociales.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'acquéreur d'un bien immobilier peut demander à l'assureur des vendeurs le paiement d'une indemnité d'assurance pour des dommages antérieurs à la vente, en cas de catastrophe naturelle.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un administrateur provisoire, désigné avec pour mission d'administrer un bien immobilier, pouvait saisir le juge d'instance d'une demande d'expulsion d'un occupant sans droit ni titre.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le bailleur peut demander l'insertion d'une clause de reprise sexennale dans un bail rural verbal.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la participation de Mme B, préposée du syndic, à l'assemblée générale de copropriété était conforme à la loi.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le fait pour le syndic de faire représenter par l'un de ses préposés des copropriétaires avec lesquels il était lié par un contrat de gestion constituait une infraction à l'article 22, alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement interprété les dispositions du Code rural et de la pêche maritime relatives à l'exercice du droit de préemption dans le cadre d'un pacte de préférence.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les heures supplémentaires effectuées par des travailleurs saisonniers doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations sociales, malgré l'existence d'un accord collectif d'aménagement et de réduction du temps de travail.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la déclaration de succession constitue le point de départ du délai de prescription de l'action en recouvrement de l'allocation supplémentaire.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les propos tenus par M. X... dans les tracts constituent une diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public.