Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 mai 2014, porte sur la validité d'un jugement par défaut en matière de stationnement des véhicules.
Faits : M. Mustafa X... a été cité à comparaître devant la juridiction de proximité pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules. Un acte d'huissier lui a été signifié le 27 mai 2013, suivi de l'envoi d'une lettre recommandée prévue par l'article 558 du code de procédure pénale. Cette lettre a été distribuée le 30 mai 2013, mais l'avis de réception est revenu avec une signature qui n'était pas celle de M. X....
Procédure : M. X... n'a pas comparu à l'audience du 2 octobre 2013 et ne s'est pas fait représenter. Le jugement énonce que, compte tenu du fait que la signature figurant sur le récépissé postal n'était pas celle du prévenu, il sera statué par défaut.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le jugement par défaut est valable dans ces circonstances.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle estime que le juge du fond a souverainement apprécié que la signature figurant sur le récépissé postal n'était pas celle du prévenu. Par conséquent, le jugement par défaut n'encourt pas la censure.
Portée : La Cour de cassation confirme la validité du jugement par défaut dans cette affaire, considérant que la signature sur le récépissé postal n'était pas celle du prévenu. Cette décision souligne l'importance de l'identification correcte du destinataire de la lettre recommandée dans le cadre des procédures judiciaires.
Textes visés : Article 558 du code de procédure pénale.
Article 558 du code de procédure pénale.