Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 mai 2014, concerne la recevabilité d'une action engagée par un administrateur provisoire d'un bien immobilier en vue d'obtenir l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre et le paiement d'une indemnité d'occupation.
Faits : Mme X a été désignée administrateur provisoire d'un lot d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, avec pour mission d'administrer le bien et d'apurer les dettes fiscales et charges de copropriété. Elle a assigné M. Y, occupant du lot, en vue d'obtenir son expulsion et le paiement d'une indemnité d'occupation.
Procédure : M. Y a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles qui avait déclaré recevable l'action engagée par Mme X.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un administrateur provisoire, désigné avec pour mission d'administrer un bien immobilier, pouvait saisir le juge d'instance d'une demande d'expulsion d'un occupant sans droit ni titre.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. Y. Elle a considéré que l'administrateur provisoire, chargé de l'administration active et passive du lot, avait le pouvoir de poursuivre seul l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre et le paiement d'une indemnité d'occupation.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'administrateur provisoire, dans le cadre de sa mission d'administration d'un bien immobilier, peut agir contre tout occupant du lot en recouvrement des indemnités d'occupation, en résiliation des baux en cas de défaut de paiement, et poursuivre l'occupant sans droit ni titre. Cette décision permet ainsi à l'administrateur provisoire de prendre les mesures nécessaires pour assurer une bonne administration du bien immobilier.
Textes visés : Code de procédure civile, articles 31, 32 et 122.
Code de procédure civile, articles 31, 32 et 122.