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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 6 mai 2014, concerne une affaire opposant la société Marionnaud à la société Afi Esca. La question soulevée est celle de la responsabilité de la société Marionnaud pour la diffusion d'informations inexactes sur sa situation financière entre 2002 et 2004.

Faits : La société Marionnaud a été condamnée par la cour d'appel de Paris en 2008 pour avoir publié des communiqués contenant des informations inexactes sur sa situation financière. La société Afi Esca, qui avait acquis des actions de la société Marionnaud pendant cette période, a assigné cette dernière en paiement de dommages-intérêts. La société Marionnaud a, à son tour, assigné MM. Marcel et Gérald X..., anciens dirigeants de la société, en garantie des condamnations qui pourraient être mises à sa charge.

Procédure : La société Marionnaud a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris. La Cour de cassation a examiné la recevabilité du pourvoi et a constaté que la société Marionnaud avait déjà formé un pourvoi enregistré sous un autre numéro. Elle a donc déclaré irrecevable le second pourvoi.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société Marionnaud pouvait être tenue responsable des dommages causés à la société Afi Esca en raison de la diffusion d'informations inexactes sur sa situation financière.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel de Paris et a rejeté le pourvoi de la société Marionnaud. Elle a considéré que la société Marionnaud avait diffusé des informations trompeuses qui avaient incité les actionnaires à acheter des titres à un cours supérieur à leur valeur réelle ou à les conserver. La société Afi Esca avait donc subi un préjudice en étant privée de la possibilité de prendre des décisions d'investissement en connaissance de cause. La Cour de cassation a également constaté que l'action en garantie formée par la société Marionnaud contre MM. Marcel et Gérald X... était prescrite, car elle avait été introduite plus de trois ans après la survenance du dommage.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme la responsabilité de la société Marionnaud pour la diffusion d'informations inexactes sur sa situation financière. Elle souligne également l'importance de prouver l'existence d'un lien de causalité entre les fautes commises et le préjudice subi. Enfin, elle rappelle que l'action en garantie peut être soumise à un délai de prescription de trois ans à compter de la survenance du dommage.

Textes visés : Règlement de la Commission des opérations de bourse n° 98-07 relatif à l'information du public, article 1382 du code civil, article L. 225-254 du code de commerce, article 455 du code de procédure civile, article 2223 du code civil, article 2247 du code civil, article 16 du code de procédure civile.

Règlement de la Commission des opérations de bourse n° 98-07 relatif à l'information du public, article 1382 du code civil, article L. 225-254 du code de commerce, article 455 du code de procédure civile, article 2223 du code civil, article 2247 du code civil, article 16 du code de procédure civile.

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