Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 avril 2014, porte sur une affaire de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public.
Faits : M. John X... a été condamné en première instance pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public. Les faits reprochés concernent la diffusion de tracts lors de la campagne des élections cantonales, dans lesquels M. X... accuse M. Jacques Y..., maire de la commune de Coucouron, d'être l'un des auteurs de l'incendie du domicile d'une autre élue locale.
Procédure : M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes qui a confirmé sa condamnation. Le pourvoi est fondé sur la violation des articles 31 et 50 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les propos tenus par M. X... dans les tracts constituent une diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes. Elle estime que la cour d'appel a méconnu les textes de loi en considérant que les propos tenus par M. X... constituaient une diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public. En effet, les propos incriminés ne concernaient que le particulier et ne faisaient pas référence à un acte ou un abus de la fonction de maire de M. Y....
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que pour caractériser une diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, il est nécessaire que les propos incriminés critiquent des actes de la fonction ou des abus de la fonction, ou que la qualité ou la fonction de la personne visée ait été le moyen d'accomplir le fait imputé ou son support nécessaire. En l'espèce, les propos tenus par M. X... ne remplissaient pas ces critères.
Textes visés : Articles 31 et 50 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Articles 31 et 50 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.