Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 mai 2014, porte sur l'interprétation de l'article 22, alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 relatif à la représentation des copropriétaires lors des assemblées générales.
Faits : Le syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Jardins de Cimiez" a révoqué le syndic, la société Foncia Ligurie, lors d'une assemblée générale du 12 mai 2009. Cette révocation faisait suite à l'annulation d'une précédente assemblée générale du 29 juin 2007, où un préposé de la société Foncia Ligurie avait été désigné comme mandataire de 14 copropriétaires avec lesquels il était lié par un contrat de gestion.
Procédure : La société Foncia Ligurie a assigné le syndicat des copropriétaires en paiement de dommages-intérêts pour réparation de son préjudice moral. En première instance, le tribunal a considéré que l'annulation de l'assemblée générale de 2007 était imputable au syndic et justifiait sa révocation. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé cette décision et condamné le syndicat des copropriétaires à payer des dommages-intérêts à la société Foncia Ligurie.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le fait pour le syndic de faire représenter par l'un de ses préposés des copropriétaires avec lesquels il était lié par un contrat de gestion constituait une infraction à l'article 22, alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que la cour d'appel a violé l'article 22, alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 en affirmant que le fait pour le syndic de faire représenter des copropriétaires par l'un de ses préposés ne constituait pas une infraction à cette disposition.
Portée : La Cour de cassation rappelle que le syndic et ses préposés ne peuvent recevoir mandat pour représenter un copropriétaire lors des assemblées générales. Ainsi, le fait pour le syndic de faire représenter des copropriétaires par l'un de ses préposés avec lesquels il est lié par un contrat de gestion constitue une violation de l'article 22, alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965.
Textes visés : Article 22, alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965.
Article 22, alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965.