Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 mai 2014, porte sur la question de la contribution patronale due sur les actions gratuites attribuées aux salariés.
Faits : La société Stmicroelectronics Grenoble 2 a décidé d'attribuer des actions gratuites à certains de ses salariés. Elle s'est acquittée de la contribution prévue par l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale auprès de l'URSSAF du Rhône. Cependant, elle a demandé le remboursement de la contribution sur des actions qui n'ont pas fait l'objet d'une attribution définitive.
Procédure : La société a saisi une juridiction de sécurité sociale pour obtenir le remboursement de la contribution.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la contribution patronale était due dès la décision d'attribution des actions ou seulement lorsque les actions étaient effectivement attribuées.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé le jugement rendu en dernier ressort. Elle a considéré que le tribunal avait violé l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale en estimant que le fait générateur de la contribution était l'attribution effective des actions. Selon la Cour, le fait générateur de la contribution est la décision d'attribution des actions, même si cette décision est assortie de conditions.
Portée : La décision de la Cour de cassation clarifie que la contribution patronale est due dès la décision d'attribution des actions, même si ces actions ne sont pas effectivement attribuées. Ainsi, en l'absence d'attribution des actions en raison de la non-réalisation d'une condition suspensive, l'employeur peut obtenir le remboursement de la contribution patronale.
Textes visés : Article L. 137-13 du code de la sécurité sociale.
Article L. 137-13 du code de la sécurité sociale.