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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 mai 2014, porte sur la possibilité pour un bailleur de demander l'insertion d'une clause de reprise sexennale dans un bail rural verbal.

Faits : Les époux X ont donné verbalement à bail des terres à M. Y. Après le renouvellement de ce bail, les bailleurs ont demandé l'insertion d'une clause de reprise sexennale.

Procédure : Les bailleurs ont introduit une demande en justice pour faire valoir leur droit à l'insertion de la clause de reprise sexennale. La cour d'appel de Douai a rejeté leur demande.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le bailleur peut demander l'insertion d'une clause de reprise sexennale dans un bail rural verbal.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Douai. Elle estime que le bailleur est toujours en droit, quelle que soit la forme du bail, de demander l'insertion d'une clause de reprise sexennale.

Portée : La Cour de cassation rappelle que, par dérogation à l'article L. 411-5 du code rural et de la pêche maritime, le bailleur peut demander l'insertion d'une clause de reprise sexennale au moment du renouvellement du bail. Cette décision confirme le droit du bailleur à exercer cette faculté, indépendamment de la forme du bail.

Textes visés : Article L. 411-6 du code rural et de la pêche maritime.

Article L. 411-6 du code rural et de la pêche maritime.

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