Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 1e Civ., 30 avril 2014, n° 13-50.055, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le fait que Mme X ait appelé son mari cinquante minutes après avoir été informée de son droit de prévenir sa famille constituait une irrégularité de la procédure de placement en rétention administrative.
- Article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire
- Article L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Cass. Soc., 30 avril 2014, n° 12-21.041, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement requalifié le contrat de travail de la salariée en contrat à durée indéterminée à temps partiel de 82 heures par mois.
Article L.3123-14 du code du travail, articles 1134 du code civil et L.1222-1 du code du travail.
Cass. Crim., 30 avril 2014, n° 08-85.410, (P)
Les prévenus contestent la régularité de la procédure et la légalité des peines prononcées.
Code de procédure pénale, articles 567-1-1, 6 § 1, 40, 53 et suivants, 80, 151, 152, 154, 171, 174, alinéa 3, 593, 802 ; Code pénal, articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 324-1, 324-7, 112-1, 112-2, 131-21, 131-39, 324-9 ; Code de procédure pénale, article 484-1.
Cass. 1e Civ., 30 avril 2014, n° 13-11.932, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir quelle est la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière survenus à l'étranger.
Article 3 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière ; Articles 4 et 28 du règlement n° 864/2007 (Rome II).
Cass. 1e Civ., 30 avril 2014, n° 12-22.567, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la FNATH peut être tenue responsable du préjudice subi par M. X du fait de l'absence de conseil donné pour engager une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
Article 1147 du code civil (responsabilité contractuelle), article L. 452-1 du code de la sécurité sociale (reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur), article 1315 du code civil (charge de la preuve).
Cass. Soc., 30 avril 2014, n° 13-10.772, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les critères de classification et de rémunération prévus par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec).
Annexe I à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec) du 15 décembre 1987, article 1134 du code civil.
Cass. Soc., 30 avril 2014, n° 13-12.088, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un salarié placé en invalidité par la sécurité sociale peut continuer à percevoir le paiement de son salaire.
Article L. 1226-4 du code du travail, articles 41, 42 et 43 de la convention collective nationale des personnels de la sécurité sociale du 8 février 1957.
Cass. Other, 05 mai 2014, n° 14-70.002, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir quelle juridiction est compétente pour désigner les employeurs chargés d'opérer les retenues dans le cadre d'un avis à tiers détenteur exécuté sur la rémunération d'un débiteur, en l'absence de saisie des rémunérations en cours.
Article L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, articles 1031-1 et suivants du code de procédure civile, article R. 3252-40 du code du travail, décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013.
Cass. 3e Civ., 05 mai 2014, n° 14-40.013, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions du code de commerce relatives au statut des baux commerciaux étaient contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à la liberté contractuelle, à la libre concurrence et au droit de propriété.
Les textes visés dans cette décision ne sont pas mentionnés dans l'arrêt.
Cass. Other, 05 mai 2014, n° 14-70.003, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'incarcération pour non-paiement de jours-amende pouvait être ordonnée contre un condamné qui n'avait pas eu connaissance du jugement le condamnant.
Les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, ainsi que les articles 706-64 et suivants du code de procédure pénale ont été invoqués pour fonder la décision de la Cour de cassation.
Cass. Comm., 06 mai 2014, n° 13-11.976, (P)
La question posée à la cour de cassation est de savoir si l'urgence peut justifier à elle seule l'absence de contradiction dans une procédure de mesures urgentes sur le fondement de l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle.
Article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle.
Cass. Crim., 06 mai 2014, n° 12-88.354, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les manquements relevés à l'encontre des sociétés prévenues résultent de l'abstention de l'un de leurs organes ou représentants, et s'ils ont été commis pour le compte de ces sociétés.
Articles 121-2 et 121-3 du code pénal, articles 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 06 mai 2014, n° 13-83.203, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge d'instruction peut ordonner la remise d'un bien saisi à l'AGRASC en vue de son aliénation sans avoir préalablement statué sur une requête en restitution.
Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 99 et 99-2 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 06 mai 2014, n° 13-82.677, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société pouvait être tenue pénalement responsable des blessures involontaires causées au salarié intérimaire.
Article 121-2 du code pénal (responsabilité pénale des personnes morales), article 593 du code de procédure pénale (motivation des décisions judiciaires).
Cass. Crim., 06 mai 2014, n° 13-81.406, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les manquements reprochés à la société Coved résultent de l'abstention d'un de ses organes ou représentants et s'ils ont été commis pour le compte de la société, au sens de l'article 121-2 du code pénal.
Articles 111-4, 121-2 et 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 06 mai 2014, n° 13-86.824, (P)
La question posée à la Cour de cassation est celle de la recevabilité du pourvoi, étant donné que celui-ci a été formé par un avocat qui n'exerce pas près de la juridiction qui a rendu le jugement et qui n'était pas muni d'un pouvoir spécial à cette fin.
Article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale.
Cass. Comm., 06 mai 2014, n° 13-11.420, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les parts sociales de la société Comafi pouvaient être qualifiées de biens professionnels et si la dette d'impôt reportée pouvait être déduite de l'assiette de l'ISF.
Article 885 O bis, 885 O quater du code général des impôts ; Article 768 du code général des impôts ; Article L. 80 A du livre des procédures fiscales.