ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 6 mai 2014, concerne un litige entre la société Compagnie industrielle d'étiquettes (CIE) et le groupement d'Achat de transformateurs d'étiquettes (GIE GATE). La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la décision d'exclusion de la société CIE du GIE GATE était régulière et si les prélèvements effectués par le GIE GATE sur les remises consenties par les fournisseurs étaient légaux.
FAITS : Le GIE GATE est un groupement d'intérêt économique dont l'objet est de négocier les prix des produits pour ses membres et de redistribuer les remises de fin d'année obtenues des fournisseurs. La société CIE, membre du GIE GATE, a été exclue du groupement et a assigné celui-ci en justice pour demander l'annulation de la décision d'exclusion et la restitution des sommes prélevées sur les remises consenties par les fournisseurs.
PROCÉDURE : La société CIE a fait appel après que sa demande a été rejetée en première instance. La cour d'appel a confirmé le rejet de ses demandes, ce qui a conduit la société CIE à se pourvoir en cassation.
QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la décision d'exclusion de la société CIE était régulière et si les prélèvements effectués par le GIE GATE sur les remises consenties par les fournisseurs étaient légaux.
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société CIE. Elle a considéré que la décision d'exclusion était régulière et justifiée par le comportement de la société CIE, qui avait contesté ouvertement et agressivement des décisions déjà prises régulièrement par le GIE GATE. La Cour a également estimé que les prélèvements effectués par le GIE GATE sur les remises étaient légaux, car ils étaient destinés à constituer une réserve pour faire face aux frais de fonctionnement du groupement.
PORTÉE : Cette décision de la Cour de cassation confirme la validité de la décision d'exclusion d'un membre d'un groupement d'intérêt économique lorsque celle-ci est justifiée par le comportement de ce membre. Elle précise également que les prélèvements effectués par un groupement d'intérêt économique sur les remises consenties par les fournisseurs peuvent être légaux s'ils sont destinés à constituer une réserve pour faire face aux frais de fonctionnement du groupement.
TEXTES VISÉS : Article L. 251-1 et L. 251-5 du Code de commerce, article 1844-1 du Code civil.