Cass. Crim., 30 avril 2014, n° 08-85.410, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 30 avril 2014, concerne une affaire de blanchiment aggravé et d'infractions à la législation sur les jeux de hasard en bande organisée. Les prévenus ont formé des pourvois contre les arrêts de la cour d'appel de Paris qui ont rejeté leur demande d'annulation de pièces de la procédure et les ont condamnés à des peines d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à la confiscation de biens immobiliers.

Faits : Les prévenus sont accusés d'avoir blanchi de l'argent provenant de l'exploitation illégale de jeux de hasard en bande organisée. Une information judiciaire a été ouverte et des perquisitions ont été effectuées dans des débits de boissons où des appareils de jeux de hasard ont été découverts. Les prévenus ont été placés en garde à vue et ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel.

Procédure : Les prévenus ont formé des pourvois contre les arrêts de la cour d'appel de Paris qui ont rejeté leur demande d'annulation de pièces de la procédure et les ont condamnés à des peines d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à la confiscation de biens immobiliers.

Question de droit : Les prévenus contestent la régularité de la procédure et la légalité des peines prononcées.

Décision de la cour de cassation : La cour de cassation rejette les pourvois formés par les prévenus.

Portée : La cour de cassation confirme les décisions de la cour d'appel de Paris et rejette les pourvois formés par les prévenus. La cour de cassation estime que la procédure est régulière et que les peines prononcées sont légales.

Textes visés : Code de procédure pénale, articles 567-1-1, 6 § 1, 40, 53 et suivants, 80, 151, 152, 154, 171, 174, alinéa 3, 593, 802 ; Code pénal, articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 324-1, 324-7, 112-1, 112-2, 131-21, 131-39, 324-9 ; Code de procédure pénale, article 484-1.