Cass. Crim., 06 mai 2014, n° 13-82.677, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 6 mai 2014, porte sur la responsabilité pénale d'une personne morale pour des blessures involontaires causées à un salarié intérimaire.

Faits : Le 3 mai 2008, un salarié intérimaire travaillant pour la société Hydro aluminium extrusion France a été grièvement brûlé lorsqu'il a posé par mégarde le pied sur le couvercle d'une cuve contenant un bain chimique à haute température. L'accident aurait pu être évité si un équipement de travail approprié avait été utilisé.

Procédure : La société Hydro aluminium extrusion France a été condamnée en première instance par le tribunal correctionnel pour blessures involontaires. Elle a fait appel de cette décision.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société pouvait être tenue pénalement responsable des blessures involontaires causées au salarié intérimaire.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens. Elle a estimé que la cour d'appel n'avait pas recherché si les manquements relevés résultaient de l'abstention de l'un des organes ou représentants de la société prévenue, et si ces manquements avaient été commis pour le compte de la société. Par conséquent, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 121-2 du code pénal.

Portée : Cette décision souligne que pour engager la responsabilité pénale d'une personne morale, il est nécessaire de démontrer que les manquements ont été commis par un organe ou un représentant de la société, et qu'ils ont été commis pour le compte de cette dernière. La simple constatation d'un manquement aux règles de sécurité ne suffit pas à établir la responsabilité pénale de la personne morale.

Textes visés : Article 121-2 du code pénal (responsabilité pénale des personnes morales), article 593 du code de procédure pénale (motivation des décisions judiciaires).