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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 30 avril 2014, concerne la classification et la rémunération d'un salarié selon la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec).

Faits : M. X a été engagé en tant que technicien micro-réseau par la Société de réalisations informatiques diverses. Il conteste sa classification à la position 2.1 de l'annexe I de la convention collective et demande à être classé à la position 3.3, ainsi qu'à percevoir un rappel de salaire en conséquence.

Procédure : M. X saisit la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Le conseil de prud'hommes de Créteil rejette sa demande, mais M. X interjette appel. La cour d'appel de Paris fait droit à sa demande de requalification et de rappel de salaire, prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et condamne ce dernier à payer diverses sommes à M. X. La société de réalisations informatiques diverses se pourvoit en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les critères de classification et de rémunération prévus par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec).

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle estime que la cour d'appel n'a pas recherché si les fonctions réellement exercées par le salarié nécessitaient des facultés d'adaptation à des problèmes présentant un certain caractère de nouveauté sur le plan technique, condition pour être classé à la position 3.3 de l'annexe I de la convention collective. La cour d'appel a donc violé les dispositions de la convention collective et du code civil.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de prendre en compte les fonctions réellement exercées par un salarié pour déterminer sa classification et sa rémunération selon la convention collective applicable. Il est nécessaire d'évaluer si ces fonctions nécessitent des facultés d'adaptation à des problèmes présentant un certain caractère de nouveauté sur le plan technique pour justifier un classement à un niveau supérieur.

Textes visés : Annexe I à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec) du 15 décembre 1987, article 1134 du code civil.

Annexe I à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec) du 15 décembre 1987, article 1134 du code civil.

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