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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 30 avril 2014, porte sur la question de la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière survenus à l'étranger.

Faits : Le 22 novembre 2010, M. X a été victime d'un accident de la circulation en Espagne, en tant que passager d'un véhicule immatriculé en France et assuré par la compagnie Axa. Un autre véhicule, immatriculé en Espagne, était impliqué dans l'accident. M. X a assigné en référé-expertise et en référé-provision Mme Y (conductrice du véhicule), la compagnie Axa assurances IARD (l'assureur) et la CPAM des Pyrénées-Atlantiques. Le juge des référés a ordonné une expertise médicale et condamné Mme Y et son assureur à payer certaines sommes au RSI (régime social des indépendants) et à M. X à titre de provision pour son préjudice corporel.

Procédure : Les parties ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 29 novembre 2012.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir quelle est la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière survenus à l'étranger.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Pau, sauf en ce qu'il a condamné la compagnie Axa Assurances IARD et Mme Y à payer certaines sommes au RSI. La Cour de cassation estime que la cour d'appel a violé les textes applicables en retenant à tort l'application du règlement n° 864/2007 (dit "Rome II") et en considérant que ce règlement prévalait sur la Convention de La Haye ratifiée par la France et l'Espagne.

Portée : La Cour de cassation rappelle que le règlement n° 864/2007 ne prévaut pas sur la Convention de La Haye dans les litiges impliquant des États tiers. Par conséquent, la cour d'appel aurait dû appliquer la Convention de La Haye pour déterminer la loi applicable au litige. Les parties échappant à l'application de la Convention en tant qu'organismes de sécurité sociale, la loi française ne pouvait pas être retenue. La Cour de cassation renvoie donc l'affaire devant la cour d'appel de Bordeaux.

Textes visés : Article 3 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière ; Articles 4 et 28 du règlement n° 864/2007 (Rome II).

Article 3 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière ; Articles 4 et 28 du règlement n° 864/2007 (Rome II).

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