Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 6 mai 2014, concerne une demande de mesures urgentes sur le fondement de l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle.
Faits : La société Educinvest, titulaire de la marque internationale Supinfo, a confié à la société Ingesup la gestion de certains sites dans le cadre de contrats de franchise. Suite à une résiliation unilatérale, Educinvest constate que Ingesup continue d'utiliser les marques Supinfo et le logotype. Educinvest demande alors des mesures urgentes pour faire cesser cette utilisation.
Procédure : Educinvest présente une requête aux fins d'obtenir des mesures sur le fondement de l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle. Cette requête est accueillie par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris. Ingesup demande la rétractation de cette ordonnance devant le juge des référés.
Question de droit : La question posée à la cour de cassation est de savoir si l'urgence peut justifier à elle seule l'absence de contradiction dans une procédure de mesures urgentes sur le fondement de l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle.
Décision de la cour de cassation : La cour de cassation confirme l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris et rejette la demande de rétractation de la société Ingesup. Elle considère que l'urgence peut justifier à elle seule l'absence de contradiction dans une procédure de mesures urgentes sur le fondement de l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle.
Portée : La cour de cassation rappelle que l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle permet à la juridiction civile d'ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement. Elle précise que l'urgence peut justifier à elle seule l'absence de contradiction, notamment lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur. Ainsi, dans le cas présent, la cour de cassation estime qu'une décision de justice immédiate était nécessaire pour éviter que le préjudice causé par l'utilisation des marques ne devienne irréparable.
Textes visés : Article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle.
Article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle.