top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 30 avril 2014, concerne la responsabilité de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés de la Haute-Garonne (FNATH) dans le cadre de l'absence de conseil donné à un adhérent pour engager une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Faits : M. X, victime d'un accident du travail et licencié par son employeur, reproche à la FNATH de ne pas lui avoir conseillé d'engager rapidement une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, alors que la prescription de cette action allait être acquise.

Procédure : M. X a assigné la FNATH en justice pour obtenir des indemnités correspondant à celles qui lui auraient été versées en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. La cour d'appel de Toulouse a rejeté sa demande, ce qui a conduit M. X à se pourvoir en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la FNATH peut être tenue responsable du préjudice subi par M. X du fait de l'absence de conseil donné pour engager une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X et confirme la décision de la cour d'appel. Elle estime que M. X n'a pas démontré l'existence d'un préjudice direct et certain résultant de la perte d'une chance raisonnable de succès à une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Portée : La Cour de cassation considère que les documents produits par M. X, notamment des attestations établies par des collègues de travail, sont insuffisants pour démontrer que son action aurait pu aboutir. Elle rappelle également que la charge de la preuve incombe au salarié qui demande la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur. Ainsi, en l'absence de preuve d'un préjudice direct et certain, la demande de M. X est rejetée.

Textes visés : Article 1147 du code civil (responsabilité contractuelle), article L. 452-1 du code de la sécurité sociale (reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur), article 1315 du code civil (charge de la preuve).

Article 1147 du code civil (responsabilité contractuelle), article L. 452-1 du code de la sécurité sociale (reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur), article 1315 du code civil (charge de la preuve).

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page