Cass. Soc., 30 avril 2014, n° 13-12.088, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 30 avril 2014 par la chambre sociale, porte sur la question du maintien du salaire d'un salarié déclaré invalide par la sécurité sociale.

Faits : M. X a été engagé par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône le 1er mars 1984. À partir du 26 février 2002, il est en arrêt maladie et est placé en invalidité de deuxième catégorie par la caisse de sécurité sociale à partir du 1er août 2004. M. X saisit la juridiction prud'homale d'une demande de résolution de son contrat de travail et réclame des rappels de salaires et des dommages-intérêts.

Procédure : La cour d'appel d'Aix-en-Provence déboute M. X de ses demandes. M. X forme alors un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un salarié placé en invalidité par la sécurité sociale peut continuer à percevoir le paiement de son salaire.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X. Elle considère que les dispositions de la convention collective nationale des personnels de la sécurité sociale mettent en place un ensemble de garanties distinctes réglant des situations différentes. Ainsi, la cour d'appel a correctement décidé que le salarié placé en invalidité ne pouvait continuer à percevoir le paiement de son salaire.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le placement en invalidité par la sécurité sociale met fin au droit du salarié de percevoir son salaire. Les dispositions de la convention collective prévoient des garanties spécifiques pour les salariés en invalidité. Ainsi, le salarié ne peut prétendre à la fois à la pension d'invalidité et aux avantages financiers liés à son contrat de travail.

Textes visés : Article L. 1226-4 du code du travail, articles 41, 42 et 43 de la convention collective nationale des personnels de la sécurité sociale du 8 février 1957.