Cass. Other, 05 mai 2014, n° 14-70.003, (P)

Accroche : Cet avis de la Cour de cassation, rendu le 5 mai 2014, porte sur la possibilité d'ordonner l'incarcération d'un condamné pour non-paiement de jours-amende, lorsque celui-ci n'a pas eu connaissance du jugement le condamnant.

Faits : Un juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Paris a formulé une demande d'avis le 17 février 2014. Il s'interrogeait sur la possibilité d'ordonner l'incarcération d'un condamné pour non-paiement de jours-amende, en l'absence de connaissance du jugement le condamnant.

Procédure : La demande d'avis a été reçue le 20 février 2014 par la Cour de cassation. Après examen de la question posée, la Cour a rendu son avis le 5 mai 2014.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'incarcération pour non-paiement de jours-amende pouvait être ordonnée contre un condamné qui n'avait pas eu connaissance du jugement le condamnant.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a estimé que la question ne présentait pas de difficulté sérieuse. Elle a rappelé que le juge de l'application des peines, qui applique la procédure de contrainte judiciaire à l'égard du condamné à des jours-amende, pouvait décerner un mandat d'amener contre ce condamné. Ainsi, le condamné aurait connaissance du jugement du tribunal correctionnel le condamnant.

Portée : La Cour de cassation a confirmé la possibilité d'ordonner l'incarcération d'un condamné pour non-paiement de jours-amende, même en l'absence de connaissance du jugement le condamnant. Elle a souligné que le juge de l'application des peines pouvait décerner un mandat d'amener pour permettre au condamné d'avoir connaissance du jugement.

Textes visés : Les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, ainsi que les articles 706-64 et suivants du code de procédure pénale ont été invoqués pour fonder la décision de la Cour de cassation.