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Collection de Fiches d'Arrêt

1re Civ., 8 avril 2021, n° 19-20.890, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la signature par l'emprunteur d'une fiche explicative et de l'offre préalable de crédit, comportant chacune une clause selon laquelle il reconnaît avoir reçu la fiche précontractuelle d'information normalisée européenne et la notice d'assurance, constitue une preuve suffisante de la remise de ces documents par le prêteur.

Textes visés : Articles L. 311-6 et L. 311-19 du code de la consommation, dans leurs rédactions antérieures à celles issues de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.

3e Civ., 1 avril 2021, n° 21-40.004, (P)

La question posée était de savoir si l'article L. 322-2 du Code de l'expropriation était conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui garantissent le droit de propriété et exigent une juste et préalable indemnisation de l'exproprié.

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3e Civ., 1 avril 2021, n° 20-17.133, n° 20-17.134, (P)

La question prioritaire de constitutionnalité posée porte sur la conformité des dispositions de l'article L. 322-2, alinéas 2 et 4, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, relatives aux modalités d'évaluation des indemnités d'expropriation, à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

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1re Civ., 1 avril 2021, n° 21-40.001, (P)

La question posée portait sur la compatibilité des dispositions de l'article 84 de la loi de financement de la sécurité sociale avec les articles 34, alinéa 20, et 66 de la Constitution.

Textes visés : Articles L. 3211-12, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3211-12-4, L. 3211-12-5, L. 3222-5-1 du code de la santé publique ; loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020.

1re Civ., 8 avril 2021, n° 20-20.185, (P)

La question posée est de savoir si les dispositions de l'article 19 de la loi du 31 décembre 1971 sont contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au droit à un recours juridictionnel effectif résultant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en limitant cette possibilité aux seuls avocats et en excluant les élèves avocats.

Textes visés : Articles 14 et 19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

1re Civ., 15 avril 2021, n° 20-21.536, (P)

La question posée est de savoir si l'article 20-1 du code civil est conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier au principe d'égalité devant la loi.

Textes visés : Article 20-1 du code civil.

Soc., 14 avril 2021, n° 19-23.589, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le CSE pouvait faire appel à un expert pour préparer la négociation sur l'égalité professionnelle, même si le comité n'était pas partie à cette négociation.

Textes visés : Articles L. 2315-94, 3, L. 2315-95 et L. 2315-80 du code du travail.

2e Civ., 8 avril 2021, n° 19-24.135, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la caisse était tenue à une obligation d'information envers l'assurée.

Textes visés : Articles L. 161-17, alinéa 2, et L. 381-1, alinéa 16, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige.

2e Civ., 8 avril 2021, n° 20-11.126, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'URSSAF était tenue de produire le procès-verbal de constat de travail dissimulé devant la juridiction de sécurité sociale en cas de contestation par le donneur d'ordre de l'existence ou du contenu de ce document.

Textes visés : Article L. 8222-2 du code du travail.

2e Civ., 8 avril 2021, n° 19-23.728, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'URSSAF était tenue de produire le procès-verbal de travail dissimulé devant la juridiction de sécurité sociale en cas de contestation par le donneur d'ordre de l'existence ou du contenu de ce document.

Textes visés : Article L. 8222-2 du code du travail.

2e Civ., 8 avril 2021, n° 20-10.621, (P)

L'employeur conteste le taux d'incapacité permanente de la victime, arguant que seules les séquelles directement imputables à l'accident du travail doivent être prises en compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente partielle.

Textes visés : Article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.

2e Civ., 8 avril 2021, n° 19-23.831, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les trimestres cotisés à partir de la date à laquelle l'assuré aurait pu bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue devaient être pris en compte pour le calcul de la majoration du taux de la pension de retraite.

Textes visés : Articles L. 351-1, L. 351-1-2 et D. 351-1-4 du code de la sécurité sociale ; article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.

Com., 19 mai 2021, n° 19-20.155, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cession des parts d'un navire en copropriété était opposable aux tiers avant son inscription sur la fiche matricule du navire.

Textes visés : Articles L. 5114-3, L. 5114-42, R. 5114-6, R. 5114-7 et R. 5114-49 du code des transports.

Soc., 12 mai 2021, n° 20-60.118, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la proportion de femmes et d'hommes dans les listes de candidatures devait être fixée en fonction des effectifs connus lors de la négociation du protocole préélectoral ou en fonction de la composition du corps électoral existant au moment de l'établissement de la liste électorale.

Textes visés : Articles L. 2314-13, L. 2314-30 et L. 2314-31 du code du travail.

Soc., 12 mai 2021, n° 19-23.428, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le syndicat était recevable à demander l'annulation des élections professionnelles dans la même déclaration que celle demandant l'annulation du protocole préélectoral.

Textes visés : Article R. 2314-24 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige.

Com., 5 mai 2021, n° 20-13.227, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le commissaire à l'exécution du plan a qualité pour poursuivre une action engagée par le débiteur avant l'ouverture de sa procédure collective ou pendant la période d'observation.

Textes visés : Article L. 626-25, alinéa 3, du code de commerce.

Com., 5 mai 2021, n° 19-23.575, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le directeur général délégué d'une société anonyme, qui est chargé d'assister le directeur général et dispose de pouvoirs déterminés par le conseil d'administration, a la qualité de dirigeant de droit au sens de l'article L. 651-2 du code de commerce.

Textes visés : Articles L. 225-53 et L. 225-56, II, et L. 651-2 du code de commerce.

1re Civ., 12 mai 2021, n° 19-24.305, (P)

M. D soutient que la remise tardive d'un dossier de demande d'asile constitue un défaut de diligence de l'administration, justifiant la mainlevée de la mesure de rétention administrative.

Textes visés : Article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

2e Civ., 27 mai 2021, n° 21-60.013, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'assemblée générale des magistrats du siège pouvait se fonder exclusivement sur la condamnation figurant au bulletin n°1 du casier judiciaire du candidat pour refuser son inscription sur la liste des experts judiciaires.

Textes visés : Articles 774, alinéa 2, et 776, 3°, du code de procédure pénale.

2e Civ., 27 mai 2021, n° 19-24.508, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le défaut de qualité à agir du FIVA, en l'absence de paiement préalable à la victime ou à ses ayants droit de l'indemnité, pouvait être régularisé après la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale.

Textes visés : Article 126 du code de procédure civile.

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