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La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 mai 2021, a statué sur la recevabilité d'une demande d'indemnisation du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) dans le cadre d'une action subrogatoire.

[B] [N], salarié de la société SLTC, est décédé des suites d'un cancer broncho-pulmonaire d'origine professionnelle. Les ayants droit de [B] [N] ont saisi le FIVA qui leur a fait une offre d'indemnisation, acceptée par les ayants droit. Le FIVA a ensuite engagé une action subrogatoire devant un tribunal des affaires de sécurité sociale pour faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur.

La société a contesté la recevabilité de la demande du FIVA devant la cour d'appel. Celle-ci a déclaré la demande recevable, reconnaissant la faute inexcusable de l'employeur et fixant les indemnités dues aux ayants droit.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le défaut de qualité à agir du FIVA, en l'absence de paiement préalable à la victime ou à ses ayants droit de l'indemnité, pouvait être régularisé après la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rappelé que, selon l'article 126 du code de procédure civile, lorsque la situation donnant lieu à une fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité est écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. En l'espèce, le FIVA avait justifié avoir effectué le paiement des sommes offertes et acceptées au titre de l'indemnisation de la maladie professionnelle de [B] [N]. Ainsi, la cour d'appel a correctement considéré que la situation ayant donné lieu à la fin de non-recevoir avait été régularisée et que l'action subrogatoire du FIVA était recevable.

Portée : Cet arrêt de la Cour de cassation confirme que le défaut de qualité à agir du FIVA, en raison de l'absence de paiement préalable à la victime ou à ses ayants droit de l'indemnité, peut être régularisé jusqu'au jour où le juge statue. Ainsi, si le paiement est effectué avant que le juge rende sa décision, l'action subrogatoire du FIVA est recevable.

Textes visés : Article 126 du code de procédure civile.

 : 1re Civ., 28 février 2018, pourvoi n° 17-14.239, Bull. 2018, I, n° 38 (cassation) ; En sens contraire : Com., 6 décembre 2005, pourvoi n° 04-10.287, Bull. 2005, IV, n° 245 (cassation).

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