2e Civ., 8 avril 2021, n° 19-23.831, (P)

La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 avril 2021, a statué sur la prise en compte des trimestres cotisés pour le calcul de la majoration du taux de la pension de retraite.

M. T..., ayant obtenu la liquidation de ses droits à retraite personnelle du régime général de sécurité sociale à partir du 1er octobre 2016, a demandé la prise en compte des trimestres cotisés à partir de la date à laquelle il aurait pu bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue.

La Caisse nationale d'assurance vieillesse a refusé de faire droit à la demande de M. T..., qui a alors saisi une juridiction de sécurité sociale. L'arrêt attaqué a accueilli le recours de l'assuré.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les trimestres cotisés à partir de la date à laquelle l'assuré aurait pu bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue devaient être pris en compte pour le calcul de la majoration du taux de la pension de retraite.

La Cour de cassation a cassé l'arrêt attaqué. Elle a rappelé que seuls doivent être pris en compte, pour le calcul de la majoration du taux de la pension, les trimestres civils entiers ayant donné lieu à cotisations suivant celui au cours duquel l'assuré a atteint l'âge légal d'ouverture du droit à pension. Ainsi, les trimestres cotisés à partir de la date à laquelle l'assuré aurait pu bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue ne doivent pas être pris en compte.

Portée : La Cour de cassation a précisé que les dispositions législatives relatives à la majoration du taux de la pension de retraite ne peuvent être lues ni interprétées séparément de celles fixant l'âge légal d'ouverture du droit à pension. Par conséquent, l'âge légal de départ à la retraite ne peut être modifié en fonction de la possibilité d'une retraite anticipée pour carrière longue. La décision de la Cour de cassation a pour effet de débouter M. T... de toutes ses demandes.