La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 avril 2021, a statué sur la question de l'imputabilité d'une aggravation due à un accident du travail sur un état pathologique antérieur.
Une salariée de la société Elior services propreté et santé a été victime d'un accident du travail le 13 mars 2013. Suite à cet accident, la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a fixé à 20% le taux d'incapacité permanente partielle de la salariée. L'employeur a contesté ce taux devant une juridiction de sécurité sociale.
L'employeur a formé un recours contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail. Cette dernière a confirmé le taux d'incapacité permanente de 20% attribué par la caisse.
L'employeur conteste le taux d'incapacité permanente de la victime, arguant que seules les séquelles directement imputables à l'accident du travail doivent être prises en compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente partielle.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'employeur. Elle affirme que l'aggravation, due entièrement à un accident du travail, d'un état pathologique antérieur n'occasionnant auparavant aucune incapacité, doit être indemnisée en sa totalité au titre de l'accident du travail. La Cour considère que la caisse a correctement reporté la totalité de l'indemnisation des séquelles de la maladie professionnelle sur celles de l'accident du travail pour fixer le taux d'incapacité permanente de la victime à 20%.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme le principe selon lequel une aggravation due entièrement à un accident du travail doit être intégralement indemnisée au titre de cet accident. Elle rappelle également que la caisse peut prendre en compte l'ensemble des séquelles résultant de l'accident du travail, y compris celles qui sont liées à un état pathologique antérieur.
Textes visés : Article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.