La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 mai 2021, a statué sur la question de l'opposabilité aux tiers de la cession de parts d'un navire en copropriété.
M. H a cédé ses parts dans le navire "Voir le Monde" à M. D par un acte du 24 octobre 2012. Par la suite, la Chambre de commerce et de l'industrie territoriale du Var (CCI du Var) a assigné M. H et M. D en paiement de redevances dues pour l'amarrage du navire. La CCI du Var soutenait que la cession des parts n'était opposable qu'à partir de la date de modification de l'acte de francisation du navire, soit le 29 janvier 2015.
La CCI du Var a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 23 mai 2019 qui avait rejeté ses demandes dirigées contre M. H.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cession des parts d'un navire en copropriété était opposable aux tiers avant son inscription sur la fiche matricule du navire.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel et a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Toulon. Elle a rappelé que les actes devant être inscrits sur la fiche matricule du navire, tels que la cession des parts d'un copropriétaire, ne sont pas opposables aux tiers avant leur inscription. Ainsi, les dettes contractées avant la réalisation de la publicité sont à la charge du cédant.
Portée : Cette décision confirme que la cession des parts d'un navire en copropriété n'est opposable aux tiers qu'à partir de son inscription sur la fiche matricule du navire. Avant cette inscription, les dettes contractées restent à la charge du cédant. Il est donc essentiel de procéder à la publicité de la cession pour que celle-ci soit opposable aux tiers.
Textes visés : Articles L. 5114-3, L. 5114-42, R. 5114-6, R. 5114-7 et R. 5114-49 du code des transports.
: Sur l'absence de publication d'affrètement coque nue conclue pour une durée de plus d'un an, à rapprocher : Com., 28 avril 1998, pourvoi n° 97-11.795, Bull. 1998, IV, n° 140 (rejet).