La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 avril 2021, a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article 20-1 du code civil relatif à l'établissement de la filiation et à la nationalité des personnes majeures.
M. [G] [Y] s'est vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française en raison de l'absence de filiation paternelle établie légalement durant sa minorité. Il a donc introduit une action déclaratoire de nationalité.
À l'occasion de son pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, M. [G] [Y] a soulevé une QPC demandant si l'article 20-1 du code civil était conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment en ce qu'il prive un majeur de la possibilité d'établir sa filiation par des éléments de preuve postérieurs à sa minorité.
La question posée est de savoir si l'article 20-1 du code civil est conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier au principe d'égalité devant la loi.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a refusé de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel. Elle a considéré que la question posée n'était pas nouvelle, car elle ne portait pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle déjà appliquée par le Conseil constitutionnel. De plus, la Cour a estimé que la question ne présentait pas un caractère sérieux. Elle a souligné que l'article 20-1 du code civil avait pour objectif d'assurer la stabilité de la nationalité des personnes à la date de leur majorité, objectif reconnu par le Conseil constitutionnel dans une décision antérieure. La Cour a également relevé que les moyens utilisés pour atteindre cet objectif devaient être appréciés en tenant compte de la double fonction de la règle, à savoir priver d'effet attributif de nationalité une filiation établie après la majorité de l'enfant, tout en permettant à l'enfant dont la filiation serait contestée après la majorité de conserver sa nationalité française. Enfin, la Cour a souligné que les différences de traitement entre enfants nés en mariage et enfants nés hors mariage étaient liées à des situations différentes.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la constitutionnalité de l'article 20-1 du code civil et son objectif de garantir la stabilité de la nationalité des personnes à la date de leur majorité. Elle souligne également que les différences de traitement entre enfants nés en mariage et enfants nés hors mariage sont justifiées par des situations différentes.
Textes visés : Article 20-1 du code civil.