Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 1er avril 2021, porte sur le renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant les modalités d'évaluation des indemnités d'expropriation en matière de droit de propriété.
La société publique locale (SPL) Territoire d'innovation a demandé au juge de l'expropriation de fixer les indemnités revenant à plusieurs propriétaires suite à l'expropriation de leurs parcelles.
Les propriétaires, MM. P..., N... et C... I... et Mme H... I..., ainsi que M. et Mme D..., ont formé des pourvois contre les arrêts rendus par la cour d'appel de Lyon le 26 mai 2020. Ils ont soulevé une QPC et demandé le renvoi de celle-ci au Conseil constitutionnel.
La question prioritaire de constitutionnalité posée porte sur la conformité des dispositions de l'article L. 322-2, alinéas 2 et 4, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, relatives aux modalités d'évaluation des indemnités d'expropriation, à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a jugé que la question prioritaire de constitutionnalité présentait un caractère sérieux. En effet, l'évaluation des biens expropriés selon leur usage effectif à une date de référence antérieure, sans tenir compte des changements de valeur intervenus depuis cette date, peut créer un déséquilibre entre les intérêts de l'exproprié et ceux de l'expropriant, notamment lorsque ce dernier prévoit de revendre le bien à un prix du marché lui permettant de réaliser une plus-value substantielle. Ces dispositions sont donc susceptibles de porter atteinte à l'exigence d'une juste et préalable indemnité en cas de privation de propriété.
Portée : La Cour de cassation a donc décidé de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel afin qu'il se prononce sur la conformité des dispositions contestées à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Cette décision souligne l'importance de garantir un équilibre entre les intérêts des expropriés et ceux des expropriants lors de l'évaluation des indemnités d'expropriation.
: 3e Civ., 1er avril 2021, pourvoi n° 21-40.004, Bull. 2021, (renvoi au Conseil constitutionnel).