La décision de la Cour de cassation en date du 5 mai 2021, n° 19-23.575, porte sur la responsabilité d'un directeur général délégué d'une société anonyme pour les fautes de gestion commises dans l'exercice des pouvoirs qui lui ont été délégués.
La société Mona Lisa Holding était la société mère d'un groupe comprenant un pôle promotion et un pôle exploitation. Plusieurs sociétés du pôle exploitation ont été mises en redressement judiciaire en 2009 et en liquidation judiciaire en 2010. Le liquidateur a assigné les dirigeants de droit, dont M. Q, en responsabilité pour insuffisance d'actif.
Le liquidateur a assigné M. Q en responsabilité pour insuffisance d'actif. La cour d'appel a condamné M. Q à payer des sommes au titre de l'insuffisance d'actif des sociétés concernées. M. Q a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le directeur général délégué d'une société anonyme, qui est chargé d'assister le directeur général et dispose de pouvoirs déterminés par le conseil d'administration, a la qualité de dirigeant de droit au sens de l'article L. 651-2 du code de commerce.
La Cour de cassation a confirmé que le directeur général délégué d'une société anonyme a la qualité de dirigeant de droit au sens de l'article L. 651-2 du code de commerce. Ainsi, il engage sa responsabilité pour les fautes de gestion commises dans l'exercice des pouvoirs qui lui ont été délégués.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le directeur général délégué d'une société anonyme est considéré comme un dirigeant de droit et peut donc être tenu responsable des fautes de gestion commises dans l'exercice de ses pouvoirs délégués. Cette décision renforce la responsabilité des dirigeants de droit dans les sociétés anonymes et vise à assurer une meilleure protection des intérêts des créanciers en cas d'insuffisance d'actif.
Textes visés : Articles L. 225-53 et L. 225-56, II, et L. 651-2 du code de commerce.