Soc., 12 mai 2021, n° 19-23.428, (P)

La décision de la Cour de cassation en date du 12 mai 2021, n° 19-23.428, porte sur la recevabilité d'une demande d'annulation des élections professionnelles formulée dans la même déclaration qu'une demande d'annulation du protocole préélectoral.

Dans le cadre de la mise en place des comités sociaux et économiques d'établissements au sein de la société Distribution Casino France, des négociations ont eu lieu entre la direction de la société et les organisations syndicales représentatives. Suite à l'échec de ces négociations, un protocole d'accord préélectoral a été conclu. Le syndicat CGT des gérants non-salariés a alors saisi le tribunal d'instance de Saint-Etienne pour demander l'annulation du protocole préélectoral ainsi que des élections professionnelles.

Le tribunal d'instance a déclaré irrecevable la demande d'annulation des élections professionnelles au motif que le délai pour contester la régularité de l'élection n'était pas encore ouvert au moment où la demande a été formulée.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le syndicat était recevable à demander l'annulation des élections professionnelles dans la même déclaration que celle demandant l'annulation du protocole préélectoral.

La Cour de cassation casse la décision du tribunal d'instance. Elle considère que l'article R. 2314-24 du code du travail permet à celui qui saisit le tribunal d'instance, avant les élections, d'une demande d'annulation du protocole préélectoral, de demander également l'annulation des élections à venir en conséquence de l'annulation du protocole préélectoral sollicitée. Ainsi, le syndicat était recevable à demander l'annulation des élections professionnelles dans la même déclaration que celle demandant l'annulation du protocole préélectoral, sans avoir à réitérer cette demande après les élections.

Portée : La décision de la Cour de cassation clarifie la recevabilité d'une demande d'annulation des élections professionnelles formulée dans la même déclaration qu'une demande d'annulation du protocole préélectoral. Elle permet au syndicat de contester l'irrégularité des élections à venir en conséquence de l'annulation du protocole préélectoral sollicitée, sans avoir à réitérer cette demande après les élections.