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La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er avril 2021, a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la compatibilité de certaines dispositions du Code de la santé publique avec les normes constitutionnelles.

M. M... a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 26 décembre 2020, sur décision du directeur d'établissement, en raison d'un péril imminent. Le 31 décembre 2020, le directeur a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure. M. M... a soulevé une QPC.

Le juge des libertés et de la détention a transmis la QPC au tribunal judiciaire de Versailles. La question posée était la suivante : "Les dispositions de l'article 84 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2021 sont-elles compatibles avec les normes constitutionnelles en vigueur et plus particulièrement les articles 34, alinéa 20, et 66 de la Constitution ?"

La question posée portait sur la compatibilité des dispositions de l'article 84 de la loi de financement de la sécurité sociale avec les articles 34, alinéa 20, et 66 de la Constitution.

La Cour de cassation a estimé que la question posée présentait un caractère sérieux en ce que les mesures d'isolement et de contention pouvaient constituer une privation de liberté nécessitant une décision d'un juge au regard de l'article 66 de la Constitution. Par conséquent, elle a renvoyé la QPC au Conseil constitutionnel.

Portée : La décision de la Cour de cassation permettra au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la compatibilité des dispositions contestées du Code de la santé publique avec les normes constitutionnelles, notamment en ce qui concerne la privation de liberté imposant une décision judiciaire.

Textes visés : Articles L. 3211-12, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3211-12-4, L. 3211-12-5, L. 3222-5-1 du code de la santé publique ; loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020.

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