Soc., 12 mai 2021, n° 20-60.118, (P)

La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mai 2021, a statué sur la question de la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les listes de candidatures lors des élections des membres du comité social et économique.

Un protocole préélectoral a été signé en vue des élections des membres du comité social et économique de la société Castorama Barentin. Ce protocole mentionnait une proportion indicative de femmes et d'hommes dans le premier collège, mais précisait que les effectifs servant à l'organisation des élections seraient communiqués ultérieurement. Les listes électorales affichées comportaient une proportion différente de femmes et d'hommes que celle indiquée dans le protocole.

Des salariés ont demandé l'annulation de l'élection des deux élus de la liste CGT pour non-respect de la règle de représentation équilibrée des hommes et des femmes.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la proportion de femmes et d'hommes dans les listes de candidatures devait être fixée en fonction des effectifs connus lors de la négociation du protocole préélectoral ou en fonction de la composition du corps électoral existant au moment de l'établissement de la liste électorale.

La Cour de cassation a rappelé que la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral doit figurer dans le protocole préélectoral en fonction des effectifs connus lors de la négociation du protocole. À défaut, elle peut être fixée par l'employeur en fonction de la composition du corps électoral existant au moment de l'établissement de la liste électorale, sous le contrôle des organisations syndicales.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la proportion de femmes et d'hommes dans les listes de candidatures doit être déterminée en fonction des effectifs connus lors de la négociation du protocole préélectoral. Cela garantit une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du comité social et économique.