La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 avril 2021, a statué sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la limitation de la possibilité de déférer à la cour d'appel une délibération ou décision du conseil de l'ordre des avocats.
Le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Lille a modifié son règlement intérieur en ajoutant une disposition interdisant aux avocats de porter des signes manifestant ostensiblement une appartenance ou une opinion religieuse, philosophique, communautaire ou politique. Deux personnes, Mme W... et M. S..., ont saisi la cour d'appel de Douai pour demander l'annulation de cette délibération. La cour d'appel a déclaré irrecevable le recours de Mme W... et a rejeté la demande d'annulation de M. S....
Mme W... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel et a soulevé une QPC. Elle a demandé si les dispositions de l'article 19 de la loi du 31 décembre 1971, qui limitent aux seuls avocats la possibilité de déférer à la cour d'appel une délibération ou décision du conseil de l'ordre, sont contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution.
La question posée est de savoir si les dispositions de l'article 19 de la loi du 31 décembre 1971 sont contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au droit à un recours juridictionnel effectif résultant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en limitant cette possibilité aux seuls avocats et en excluant les élèves avocats.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a statué qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel. Elle a considéré que la question posée n'était pas nouvelle, car elle ne portait pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle déjà appliquée par le Conseil constitutionnel. De plus, la Cour a estimé que la question ne présentait pas un caractère sérieux. En effet, les élèves avocats dépendent juridiquement du centre de formation et ne sont pas soumis aux délibérations et décisions du conseil de l'ordre. Ils bénéficient également d'un recours juridictionnel effectif prévu par la loi du 31 décembre 1971.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la limitation de la possibilité de déférer à la cour d'appel une délibération ou décision du conseil de l'ordre aux seuls avocats. Les élèves avocats ne sont pas inclus dans cette possibilité et disposent d'un recours juridictionnel effectif pour contester les décisions concernant leur formation professionnelle.
Textes visés : Articles 14 et 19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.