La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 avril 2021, a statué sur la question du recours à un expert par le comité social et économique (CSE) en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle.
Les élus du CSE central de la société Mediapost ont décidé de recourir à une expertise relative à la qualité de vie au travail incluant l'égalité professionnelle. La société Mediapost a contesté cette décision devant le président du tribunal de grande instance de Nanterre.
Le président du tribunal de grande instance a rendu une ordonnance en référé, déboutant la société Mediapost de sa demande d'annulation de la délibération du CSE. La société a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le CSE pouvait faire appel à un expert pour préparer la négociation sur l'égalité professionnelle, même si le comité n'était pas partie à cette négociation.
La Cour de cassation a confirmé que le CSE pouvait faire appel à un expert afin qu'il apporte aux organisations syndicales toute analyse utile dans le cadre de la préparation de la négociation sur l'égalité professionnelle, même si le comité n'était pas partie à cette négociation. La désignation de l'expert devait être faite en un temps utile à la négociation, même si celle-ci avait déjà commencé.
Portée : La Cour de cassation a rappelé que le recours à un expert en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle était spécifiquement destiné à favoriser cette négociation et ne pouvait être étendu à d'autres champs de négociation. De plus, les frais d'expertise étaient pris en charge intégralement par l'employeur en l'absence d'indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle dans la base de données économiques et sociales de l'entreprise.
Textes visés : Articles L. 2315-94, 3, L. 2315-95 et L. 2315-80 du code du travail.