3e Civ., 1 avril 2021, n° 21-40.004, (P)

La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er avril 2021, a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article L. 322-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

La société Alter public a demandé au juge de l'expropriation de fixer les indemnités dues à plusieurs propriétaires suite à l'expropriation de leurs parcelles.

La cour d'appel d'Angers a transmis une QPC au Conseil constitutionnel concernant l'article L. 322-2 du Code de l'expropriation. La question posée était de savoir si cet article portait une atteinte injustifiée au droit de propriété, garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ne permettant pas le bénéfice d'une indemnité accessoire dans le cas de l'expropriation d'un bien indivisible de sa revente ultérieure par l'expropriant.

La question posée était de savoir si l'article L. 322-2 du Code de l'expropriation était conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui garantissent le droit de propriété et exigent une juste et préalable indemnisation de l'exproprié.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a jugé que la question posée présentait un caractère sérieux. En effet, l'évaluation des biens expropriés selon leur usage effectif à la date de référence, sans prendre en compte les changements de valeur intervenus depuis cette date, peut créer un déséquilibre entre les intérêts de l'exproprié et de l'expropriant. Dans le cas où l'expropriant prévoit de revendre le bien exproprié avec une plus-value certaine, l'absence d'une indemnisation spécifique peut porter atteinte à l'exigence d'une juste et préalable indemnité.

Portée : La Cour de cassation a donc renvoyé la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel afin qu'il se prononce sur la conformité de l'article L. 322-2 du Code de l'expropriation aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Cette décision souligne l'importance de garantir une indemnisation juste et préalable en cas d'expropriation, notamment dans le cas où l'expropriant prévoit de réaliser une plus-value grâce à la revente du bien exproprié.