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Collection de Fiches d'Arrêt

Soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le licenciement d'un salarié en raison de son absence prolongée ou de ses absences répétées perturbant le fonctionnement de l'entreprise était justifié.

Textes visés : Articles L. 1132-1 et L. 1232-1 du code du travail.

Soc., 17 mars 2021, n° 19-23.042, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la révocation du salarié était nulle en raison de l'annulation du retrait de son agrément administratif.

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3e Civ., 8 avril 2021, n° 20-18.327, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les copropriétaires étaient recevables à exercer une action en résiliation de bail.

Textes visés : Article 1166 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

2e Civ., 15 avril 2021, n° 19-21.803, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'appel interjeté contre un seul intimé dans le cadre d'un litige indivisible en matière de saisie immobilière était recevable.

Textes visés : Articles 552, alinéa 2, 553 et 919 du code de procédure civile ; articles R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution.

Com., 14 avril 2021, n° 17-25.822, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la reproduction de la forme ou de l'apparence caractérisant un produit couvert par une dénomination enregistrée est susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit.

Textes visés : Articles 13, § 1, respectifs des règlements (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 et (UE) n° 1152/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012.

3e Civ., 1 avril 2021, n° 20-14.975, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la prise de possession jointe au paiement quasi-intégral des travaux permettait de caractériser une réception tacite de l'ouvrage, malgré la contestation de la qualité des travaux par les maîtres de l'ouvrage.

Textes visés : Article 1792-6 du code civil.

3e Civ., 1 avril 2021, n° 19-25.563, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir quelle est la date à retenir pour la réception tacite de l'ouvrage lorsque le paiement des travaux a été effectué par chèque.

Textes visés : Article 1792-6 du code civil.

3e Civ., 15 avril 2021, n° 19-25.748, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si une assignation en justice peut suppléer à l'absence de notification préalable des désordres révélés postérieurement à la réception de l'ouvrage, dans le cadre de la garantie de parfait achèvement.

Textes visés : Article 1792-6 du code civil.

3e Civ., 1 avril 2021, n° 19-16.179, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les désordres réservés à la réception et non réparés au titre de la garantie de parfait achèvement relèvent de la garantie de l'assurance dommages-ouvrage.

Textes visés : Article L. 242-1, alinéa 8, du code des assurances.

1re Civ., 14 avril 2021, n° 19-21.024, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge aux affaires familiales pouvait se référer à la décision du juge des enfants pour fixer les modalités d'exercice du droit de visite médiatisé.

Textes visés : Articles 373-2-9, 375-3 et 375-7 du code civil ; article 1180-5 du code de procédure civile.

3e Civ., 8 avril 2021, n° 19-23.343, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le dépôt de garantie devait être déduit des sommes dues au titre de la dette locative et si la solidarité du colocataire qui a donné congé s'éteignait au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé.

Textes visés : Article 8-1, VI, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

3e Civ., 15 avril 2021, n° 19-24.231, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'accord exprès des parties sur le maintien des conditions et clauses du bail précédent incluait également le prix du bail renouvelé.

Textes visés : Article 1134, alinéa 1, du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil ; article L. 145-34 du code de commerce.

Com., 8 avril 2021, n° 19-12.741, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir quel est le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité formée par la caution contre la banque pour manquement à son devoir de mise en garde.

Textes visés : Article L. 110-4 du code de commerce ; article L. 314-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; article 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; article 2224 du code civil.

2e Civ., 15 avril 2021, n° 19-20.416, (P)

L'obligation de mentionner les chefs critiqués dans la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi après cassation s'impose-t-elle en cas de cassation partielle d'un seul chef de dispositif de l'arrêt attaqué ?

Textes visés : Article 1033 du code de procédure civile ; article 114 du code de procédure civile.

Ass. plén., 2 avril 2021, n° 19-18.814, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un moyen critiquant une décision sur renvoi après cassation était recevable lorsque la jurisprudence avait évolué depuis l'arrêt de cassation.

Textes visés : Article L. 431-6 du code de l'organisation judiciaire.

1re Civ., 8 avril 2021, n° 19-20.644, (P)

La question posée à la cour de cassation était de savoir si le casino pouvait poursuivre en paiement des chèques émis par le client pour couvrir des avances consenties par le casino pour alimenter le jeu.

Textes visés : Article 1965 du code civil.

1re Civ., 14 avril 2021, n° 19-22.236, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'appel en garantie du constructeur d'aéronef contre le transporteur relève du champ d'application de la Convention de Varsovie et de ses règles de compétence.

Textes visés : Articles 28 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international ; articles 42, alinéa 2, et 333 du code de procédure civile.

1re Civ., 14 avril 2021, n° 19-24.773, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la compétence du juge français dépend de la loi applicable au litige ou de la nature de l'action successorale.

Textes visés : Principes régissant les successions internationales applicables aux successions ouvertes avant le 17 août 2015 ; article 924 du code civil ; principes régissant les successions internationales applicables aux successions ouvertes avant le 17 août 2015.

3e Civ., 15 avril 2021, n° 19-20.424, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la responsabilité du maître d'ouvrage pouvait être engagée envers un sous-traitant lorsque le mandataire avait commis une faute délictuelle ou quasi-délictuelle.

Textes visés : Article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975.

Soc., 14 avril 2021, n° 19-12.180, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'acceptation par le salarié de la modification du contrat de travail proposée par l'employeur à titre de sanction emporte renonciation du droit à contester la régularité et le bien-fondé de la sanction.

Textes visés : Article L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail.

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