Soc., 14 avril 2021, n° 19-12.180, (P)

La décision de la Cour de cassation du 14 avril 2021, n° 19-12.180, porte sur la portée de l'acceptation par un salarié d'une modification de son contrat de travail proposée par l'employeur à titre de sanction disciplinaire.

M. G a été engagé en qualité de responsable atelier imprimerie par le comité central d'entreprise de la SNCF. En 2014, l'employeur lui a notifié une rétrogradation disciplinaire au poste de bibliothécaire, et un avenant à son contrat de travail a été signé entérinant cette rétrogradation.

M. G a saisi la juridiction prud'homale pour contester la sanction et demander sa réintégration dans un poste équivalent. Suite à l'annulation de la sanction, M. G a été réintégré dans son poste initial.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'acceptation par le salarié de la modification du contrat de travail proposée par l'employeur à titre de sanction emporte renonciation du droit à contester la régularité et le bien-fondé de la sanction.

La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel qui avait débouté le salarié de ses demandes en se fondant sur son acceptation de la rétrogradation disciplinaire. La Cour de cassation rappelle que l'acceptation par le salarié de la modification du contrat de travail proposée par l'employeur à titre de sanction n'emporte pas renonciation du droit à contester la régularité et le bien-fondé de la sanction. La cour d'appel aurait dû s'assurer de la réalité des faits invoqués par l'employeur, de leur caractère fautif et de la proportionnalité de la sanction prononcée.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie le fait que l'acceptation par un salarié d'une modification de son contrat de travail proposée par l'employeur à titre de sanction disciplinaire ne le prive pas du droit de contester la régularité et le bien-fondé de la sanction. Il appartient à la cour d'appel de vérifier la réalité des faits reprochés, leur caractère fautif et la proportionnalité de la sanction.