La décision de la Cour de cassation en date du 24 mars 2021, n° 19-13.188, porte sur la question du licenciement d'un salarié en raison de son absence prolongée ou de ses absences répétées perturbant le fonctionnement de l'entreprise.
Mme V..., directrice au sein de l'association Centre européen des professions culinaires, a été placée en arrêt de travail pour maladie à partir de mai 2012. Elle a été licenciée le 27 mars 2013 en raison de la désorganisation de l'association causée par son absence prolongée et de la nécessité de procéder à son remplacement définitif.
Mme V... a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le licenciement d'un salarié en raison de son absence prolongée ou de ses absences répétées perturbant le fonctionnement de l'entreprise était justifié.
La Cour de cassation a affirmé que l'article L. 1132-1 du code du travail, qui interdit le licenciement d'un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap, ne s'oppose pas au licenciement motivé par la situation objective de l'entreprise perturbée par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié. Cependant, le salarié ne peut être licencié que si les perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié. Ce remplacement doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci, qui est apprécié souverainement par les juges du fond en tenant compte des spécificités de l'entreprise et de l'emploi concerné, ainsi que des démarches faites par l'employeur en vue d'un recrutement.
Portée : La Cour de cassation a confirmé que le licenciement d'un salarié en raison de son absence prolongée ou de ses absences répétées perturbant le fonctionnement de l'entreprise est possible, à condition que les perturbations entraînent la nécessité d'un remplacement définitif. Le moment du remplacement doit être proche du licenciement ou dans un délai raisonnable, apprécié souverainement par les juges du fond. Cette décision permet de concilier la protection du salarié en matière de santé et la nécessité pour l'employeur de maintenir le bon fonctionnement de l'entreprise.
Textes visés : Articles L. 1132-1 et L. 1232-1 du code du travail.
: Sur le moment où doit intervenir le remplacement définitif d'un salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent le fonctionnement de l'entreprise, à rapprocher : Soc., 16 septembre 2009, pourvoi n° 08-41.879, Bull. 2009, V, n° 186 (cassation), et les arrêts cités ; Soc., 28 octobre 2009, pourvoi n° 08-44.241, Bull. 2009, V, n° 234 (2) (cassation partielle).