Cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 17 mars 2021, numéro 19-23.042, porte sur la question de la révocation d'un salarié soumis à un agrément administratif suite à l'annulation du retrait de cet agrément.
M. I... a été engagé par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) en tant qu'agent de sécurité. Le préfet de police a abrogé son autorisation de port d'arme, ce qui a conduit la RATP à le suspendre de ses fonctions et à prononcer sa révocation. Toutefois, le tribunal administratif a ultérieurement annulé la décision du préfet pour erreur manifeste d'appréciation.
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester sa révocation et demander sa réintégration.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la révocation du salarié était nulle en raison de l'annulation du retrait de son agrément administratif.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du salarié. Elle a rappelé que l'annulation d'un acte administratif n'entraîne pas automatiquement la nullité des mesures prises par l'employeur en considération de cet acte. Cependant, elle a confirmé la jurisprudence établie selon laquelle, en raison de l'effet rétroactif de l'annulation, le salarié est réputé n'avoir jamais perdu son agrément administratif. Par conséquent, le licenciement prononcé uniquement en raison de la perte de cet agrément est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Portée : Cette décision confirme que lorsque l'annulation d'un retrait d'agrément administratif est prononcée, le salarié est réputé n'avoir jamais perdu cet agrément. Ainsi, un licenciement fondé uniquement sur la perte de cet agrément sera considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse.
: Sur le caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement d'un salarié dont le retrait d'agrément est annulé par la juridiction administrative, à rapprocher : Soc., 25 mars 2009, pourvoi n° 07-45.686, Bull. 2009, V, n° 86 (rejet).