La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 avril 2021, a rejeté le pourvoi formé par un casino à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. La question soulevée était de savoir si un casino pouvait poursuivre en paiement des chèques émis par un client pour couvrir des avances consenties par le casino pour alimenter le jeu.
Entre 2010 et 2012, un client a joué régulièrement au casino exploité par la société Cannes centre Croisette. Ayant émis plusieurs chèques qui ont été retournés pour insuffisance de provision, le client a conclu un protocole avec le casino en vue du règlement des chèques impayés à hauteur de 170 000 euros.
Le casino a assigné le client en paiement de cette somme et de dommages-intérêts. Le client a opposé l'exception de jeu fondée sur l'article 1965 du code civil. Le client est décédé et ses ayants droit ont repris l'instance.
La question posée à la cour de cassation était de savoir si le casino pouvait poursuivre en paiement des chèques émis par le client pour couvrir des avances consenties par le casino pour alimenter le jeu.
Décision de la cour de cassation : La cour de cassation a rappelé que la loi n'accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le paiement d'un pari. Cependant, un client d'un casino peut se prévaloir de cette exception sauf s'il est établi que la dette se rapporte à des prêts consentis par le casino pour alimenter le jeu. En l'espèce, la cour d'appel a constaté que les chèques en litige n'avaient pas été émis en paiement de jetons, mais étaient des chèques de couverture d'avances consenties par le casino pour alimenter le jeu. Par conséquent, la cour d'appel a accueilli l'exception de jeu et a rejeté la demande du casino.
Portée : La décision de la cour de cassation confirme que les dettes de jeu ne peuvent pas être poursuivies en justice, sauf s'il est établi qu'il s'agit de prêts consentis par le casino pour alimenter le jeu. Dans cette affaire, la cour d'appel a estimé que les chèques en litige étaient des chèques de couverture d'avances et non des paiements de jetons, ce qui a conduit à l'application de l'exception de jeu et au rejet de la demande du casino.
Textes visés : Article 1965 du code civil.
: 1re Civ., 30 juin 1998, pourvoi n° 96-17.789, Bull. 1998, I, n° 229 (rejet).