La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 avril 2021, a cassé partiellement une décision de la cour d'appel d'Orléans concernant la fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale dans le cadre d'un droit de visite médiatisé.
Suite à un divorce, un jugement a prononcé la résidence de l'enfant commun chez le père et a décidé que le droit de visite de la mère s'exercerait deux fois par mois dans un espace de rencontre en présence du représentant désigné par l'aide sociale à l'enfance. Cette décision a été prise en référence à une mesure d'assistance éducative mise en place par le juge des enfants.
La mère a formé un pourvoi en cassation contre cette décision de la cour d'appel d'Orléans.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge aux affaires familiales pouvait se référer à la décision du juge des enfants pour fixer les modalités d'exercice du droit de visite médiatisé.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rappelé que selon l'article 1180-5 du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales doit fixer la durée de la mesure et déterminer la périodicité et la durée des rencontres dans le cadre d'un droit de visite médiatisé. Il ne peut pas se référer à la décision provisoire du juge des enfants sur ce point.
Portée : En se référant à la décision du juge des enfants pour fixer les modalités d'exercice du droit de visite médiatisé, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs. La Cour de cassation a donc cassé partiellement la décision de la cour d'appel et renvoyé l'affaire devant une autre cour d'appel pour qu'elle statue à nouveau sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
Textes visés : Articles 373-2-9, 375-3 et 375-7 du code civil ; article 1180-5 du code de procédure civile.
: 1re civ., 28 janvier 2015, pourvoi n° 13-27.983, Bull. 2015, I, n° 18 (cassation partielle) ; 1re Civ., 4 mai 2017, pourvoi n° 16-16.709, Bull. 2017, I, n° 96 (cassation partielle), et l'arrêt cité.