La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 avril 2021, a précisé le point de départ du délai de prescription de l'action en paiement de dommages-intérêts formée par une caution contre un établissement de crédit pour manquement à son devoir de mise en garde.
Par un acte notarié du 9 octobre 2009, une banque a consenti à une société une ouverture de crédit en compte courant, garantie par le cautionnement solidaire de Mme R. La société a été mise en redressement judiciaire et a bénéficié d'un plan de redressement. Suite à la résolution du plan et à la mise en liquidation judiciaire de la société, la banque a fait délivrer à la caution un commandement aux fins de saisie-vente.
Mme R. a assigné la banque en annulation du commandement. La banque lui a opposé la prescription de son action.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir quel est le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité formée par la caution contre la banque pour manquement à son devoir de mise en garde.
La Cour de cassation a jugé que le point de départ du délai de prescription de l'action en paiement de dommages-intérêts formée par la caution contre la banque pour manquement à son devoir de mise en garde est le jour où la caution a su que les obligations résultant de son engagement allaient être mises à exécution du fait de la défaillance du débiteur principal.
Portée : La Cour de cassation a précisé que le point de départ de la prescription n'est pas la date de conclusion de l'acte de cautionnement, mais la date à laquelle la caution a eu connaissance que son engagement de caution allait être mis à exécution, ce qui peut résulter d'un acte de mise en demeure ou d'exécution. Ainsi, la cour d'appel qui avait fixé le point de départ de la prescription à la date de la conclusion de l'acte de cautionnement a violé les textes applicables.
Textes visés : Article L. 110-4 du code de commerce ; article L. 314-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; article 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; article 2224 du code civil.
: Sur le moyen tiré du caractère disproportionné de l'engagement de la caution échappant à la prescription, à rapprocher : 1re Civ., 31 janvier 2018, pourvoi n° 16-24.092, Bull. 2018, I, n° 13 (rejet). Sur le point de départ du délai de prescription d'une action en responsabilité engagée par des cautions contre une banque, à rapprocher : Com., 24 juin 2003, pourvoi n° 00-12.566, Bull. 2003, IV, n° 103 (cassation partielle).